Les taux de TVA changent à compter du 01.01.2014 !!

Voici comment s’applique en pratique le bon taux
pour les opérations réalisées fin 2013 et début 2014

 

≈Nouveaux taux au 01.01.2014≈

  • De 19,6 % à 20 %.

Il s’agit du taux de droit commun, qui s’applique à toutes les opérations pour lesquelles il n’est pas prévu de taux spécifiques : ce taux passe de 19,6 % à 20 %.

  • De 7 % à 10 %.

Le taux intermédiaire subit la plus forte hausse en passant de 7 % à 10 %. Il concerne notamment certains services d’aide à la personne, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires en vue d’une consommation immédiate.

  • De 5,5 % à 5 %.

Le taux réduit de 5,5 % passe, quant à lui, à 5 %. Il s’applique principalement aux produits et services dits « de première nécessité » : eau, produits alimentaires, abonnement au gaz et à l’électricité, produits et services à destination des personnes âgées dépendantes ou handicapées, repas dans les cantines scolaires, etc.

À noter. Le chef de l’État vient d’annoncer que les travaux de rénovation thermiques bénéficieraient du taux réduit de 5 % (le champ précis des travaux éligibles reste à définir). Les travaux non éligibles seraient soumis au taux de 10 %.

≈En pratique≈

À compter de 2014. La baisse du taux réduit s’appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA sera exigible à compter du 01.01.2014 (soit la livraison pour les biens et l’encaissement pour les services). La hausse des deux autres taux (à 10 % et 20 %) s’appliquera aux opérations pour lesquelles le fait générateur interviendra à compter du 01.01.2014.

≈Concrètement≈

Pour les biens ? La TVA est exigible au moment de la livraison du bien. L’application des anciens ou nouveaux taux ne pose donc pas de problème.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur, c’est-à-dire la réalisation de l’acquisition intracommunautaire. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition que celle-ci précède la date d’exigibilité prévue ci-dessus et qu’il ne s’agisse pas d’une facture d’acompte.

Les nouveaux taux s’appliquent donc aux acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de décembre 2013, dès lors que la TVA afférente à ces dernières sera exigible le 15.01.2014. Toutefois, si les acquisitions intracommunautaires réalisées en décembre 2013 ont fait l’objet d’une facturation avant le 01.01.2014 (s’il ne s’agit pas d’une facture d’acompte), elles demeurent soumises aux anciens taux.

La taxe pour les importations devient exigible au moment où le bien est introduit ou mis à la consommation en France. Les nouveaux taux s’appliquent aux biens introduits en France à compter du 01.01.2014 et s’apprécient au moment de la déclaration de mise à la consommation.

Pour les prestations de services le fait générateur intervient à l’exécution de la prestation. Les nouveaux taux s’appliqueront donc aux opérations réalisées à compter du 01.01.2014, sauf si des acomptes ont été versés avant cette date. En effet, ces acomptes resteront soumis aux anciens taux dès lors que l’exigibilité intervient lors de l’encaissement (sauf option pour les débits).

De même, les encaissements postérieurs au 01.01.2014 demeureront soumis aux anciens taux si les prestations ont été exécutées avant cette même date.

Les nouveaux taux de TVA s’appliquent aux livraisons intervenues en 2014, aux acquisitions intracommunautaires réalisées en décembre 2013 (sauf facturées avant le 01.01.2014) et aux prestations de services exécutées après le 01.01.2014 (sauf sur les acomptes versés avant cette date).

Pour marque-pages : permalien.

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